Qui peut formuler une plainte?
Une plainte voulant que la compagnie de chemin de fer ne s'acquitte
pas de ses obligations de service en tout ou en partie peut être
formulée par un expéditeur, c'est-à-dire une personne qui envoie ou
reçoit des marchandises par chemin de fer, ou qui a l'intention de ce
faire.
L'Office a l'autorité de combiner deux plaintes ou
plus et de les traiter comme s'il ne s'agissait que d'une seule.
Lorsque plusieurs expéditeurs engagent des plaintes qui soulèvent une
même question litigieuse, l'Office peut combiner une partie des
procédures s'il juge que cette façon de faire est plus efficace. Chaque
expéditeur sera tenu, cependant, de présenter des éléments de preuve
relativement à ses circonstances spécifiques.