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Qui peut formuler une plainte?

Une plainte voulant que la compagnie de chemin de fer ne s'acquitte pas de ses obligations de service en tout ou en partie peut être formulée par un expéditeur, c'est-à-dire une personne qui envoie ou reçoit des marchandises par chemin de fer, ou qui a l'intention de ce faire.

L'Office a l'autorité de combiner deux plaintes ou plus et de les traiter comme s'il ne s'agissait que d'une seule. Lorsque plusieurs expéditeurs engagent des plaintes qui soulèvent une même question litigieuse, l'Office peut combiner une partie des procédures s'il juge que cette façon de faire est plus efficace. Chaque expéditeur sera tenu, cependant, de présenter des éléments de preuve relativement à ses circonstances spécifiques.



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