Que peut faire l'Office pour améliorer l'insuffisance d'un service ferroviaire?

Si l'Office estime qu'une compagnie de chemin de fer ne fournit pas un service adéquat, il peut lui ordonner d'attribuer, de distribuer et d'utiliser des wagons, des locomotives et tout autre équipement de la manière qu'il prescrit et de prendre toute autre mesure que l'Office peut juger utile. Dans certains cas, l'Office a exigé que la compagnie de chemin de fer fournisse des comptes rendus périodiques à l'Office pour lui permettre de surveiller le service qui est fourni au plaignant qui a eu gain de cause.

L'Office a aussi la compétence d'ordonner à la compagnie de chemin de fer de faire l'acquisition de tout bien qui peut s'avérer nécessaire pour fournir un service adéquat, comme des wagons ou des locomotives supplémentaires. L'Office prendra en considération non seulement l'incidence financière qu'un tel redressement aurait sur la compagnie de chemin de fer, mais aussi tous les facteurs pertinents, notamment l'incidence du service inadéquat sur les expéditeurs touchés et si ces derniers ont un accès effectif à des modes de transport de remplacement.

L'Office n'a pas la compétence pour accorder des dommages-intérêts pour les pertes subies comme conséquence d'un service ferroviaire inadéquat. Cependant, si l'Office juge qu'une compagnie de chemin de fer est en défaut de fournir un service adéquat, l'expéditeur pourra se fier à ce jugement pour entamer une poursuite judiciaire pour les pertes subies découlant d'une carence du service.