Quel est le délai prévu?

L'Office doit trancher la question dans les 120 jours après la réception de la plainte. Cependant, quand une plainte est traitée entièrement par écrit, cela prend généralement moins de temps. L'Office a la compétence de réduire les délais des différentes mesures dans l'instance et il le fera chaque fois qu'il juge qu'une action immédiate est requise. La plainte devra comprendre une demande voulant que la plainte soit traitée de façon accélérée lorsque nécessaire, et établir les motifs de cette demande.