QUESTIONS RELATIVES AU SERVICE

L'OTC impose une obligation statutaire aux compagnies de chemin de fer de fournir des installations convenables et adéquates pour les marchandises. Le niveau de prestation de service de l'OTC prévoit l'établissement d'un processus de plainte qui peut être amorcé par un expéditeur aux prises avec un service inadéquat. Ce processus de plainte a été utilisé pour traiter tous les aspects du service ferroviaire, notamment la fourniture de wagons, la fréquence du service, l'allocation d'énergie de la locomotive et les besoins d'infrastructure. Ces dispositions ont aussi été invoquées avec succès par un expéditeur afin d'assurer l'observation de son droit à déterminer le parcours de ses marchandises.

L'Office possède de vastes pouvoirs réparateurs, notamment la capacité d'ordonner à la compagnie de chemin de fer d'attribuer, de distribuer et d'utiliser les wagons, les locomotives et autres équipements en suivant les instructions de l'Office et d'acquérir tout bien qui peut se révéler nécessaire pour assurer un service adéquat. Dans le cas des lignes d'embranchement tributaires du transport du grain, l'Office a aussi la compétence d'ordonner des droits de circulation en faveur d'une autre compagnie de chemin de fer.

Le processus est engagé au moyen d'une plainte écrite à l'Office. La compagnie de chemin de fer est tenue de répondre par écrit à la plainte, et l'Office peut demander que de plus amples renseignements soient échangés; il peut aussi tenir une audition orale afin d'effectuer une enquête sur la question. Une décision sera normalement rendue dans les 120 jours, bien que l'Office ait la compétence d'expédier le processus lorsqu'il s'agit d'affaires urgentes.

L'Office n'a pas la capacité d'ordonner à une compagnie de chemin de fer de verser une indemnité pour des pertes actuelles découlant de lacunes dans le service. Cependant, une fois que l'Office détermine qu'une compagnie de chemin de fer a manqué à ses obligations de service, cette constatation peut être utilisée comme fondement d'une réclamation pour dommages-intérêts dans une procédure judiciaire.