TARIFS ET FRAIS

Différents types de litiges peuvent découler du contexte tarifs-marchandises et autres frais. Par exemple, un expéditeur peut être mécontent des tarifs ou des frais tels qu'ils sont fixés par le transporteur ferroviaire. Par contre, un expéditeur peut accepter que certains frais soient en place mais il croit que ces frais sont appliqués de façon erronée par le transporteur ferroviaire.

Selon l'OTC, une compagnie de chemin de fer fédérale ne peut facturer un « tarif pour l'acheminement des marchandises », à moins qu'elle ait publié un recueil de tarifs ou que le tarif soit inclus dans un contrat confidentiel avec un expéditeur. Une fois que le tarif pour l'acheminement des marchandises est publié dans un recueil de tarifs conformément aux exigences de l'OTC, ce tarif constitue le tarif « légitime » de la compagnie de chemin de fer. De même, lorsque les parties ont conclu un contrat confidentiel de transport ferroviaire, les conditions de ce contrat détermineront les tarifs qui pourront être légalement facturés.