Procédures judiciaires

Il est possible d'obtenir une réparation au moyen d'une procédure judiciaire lorsqu'un expéditeur n'est pas d'accord avec la manière dont le transporteur ferroviaire applique les tarifs et les frais existants plutôt que les niveaux auxquels ils ont été fixés. Par exemple, lorsque deux taux tarifaires ou plus ont une application potentielle à l'acheminement de marchandises d'un expéditeur, l'expéditeur a droit au tarif le plus favorable qui s'applique. De même, lorsqu'une disposition tarifaire concernant les frais et les règles accessoires peut prêter à plus d'une interprétation plausible, un tribunal tendra à adopter l'interprétation la plus favorable à l'expéditeur. à cet égard, les tarifs des compagnies de chemin de fer sont similaires à d'autres types d'arrangements où le libellé qui régit la relation entre les parties est choisi par l'une d'entre elles sans aucun commentaire ni aucune négociation de la part de l'autre.

La présomption du caractère licite lié à la publication d'un recueil de tarifs s'applique seulement aux tarifs d'acheminement des marchandises; il ne s'applique pas aux frais ni aux règles accessoires qui ne peuvent être caractérisés comme des « tarifs pour l'acheminement des marchandises ». Cette mesure peut laisser un champ d'application additionnel à un tribunal pour mettre fin à des conditions particulièrement onéreuses ou déraisonnables.

De même, en ce qui a trait aux tarifs, aux frais et aux conditions contenus dans un contrat confidentiel, les tribunaux auront la compétence de trancher les litiges quant à la façon dont le libellé d'un contrat régissant les tarifs et les frais devrait être interprété et appliqué.