Qui peut entamer un processus de FOA?
Une demande de FOA peut être déposée par l'expéditeur, c'est-à-dire une
personne qui envoie ou reçoit des marchandises par chemin de fer, ou
qui a l'intention de le faire. De récentes modifications à la Loi sur
les transports au Canada (la LTC) ont mis le FOA à la disposition d'un
groupe d'expéditeurs qui désirent faire une demande conjointe
d'arbitrage.