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Qui peut entamer un processus de FOA?

Une demande de FOA peut être déposée par l'expéditeur, c'est-à-dire une personne qui envoie ou reçoit des marchandises par chemin de fer, ou qui a l'intention de le faire. De récentes modifications à la Loi sur les transports au Canada (la LTC) ont mis le FOA à la disposition d'un groupe d'expéditeurs qui désirent faire une demande conjointe d'arbitrage.



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