En quoi consiste le processus d'arbitrage de l'offre finale?

L'arbitrage de l'offre finale (FOA) permet aux expéditeurs qui sont mécontents des tarifs facturés ou des tarifs qui doivent être facturés par une compagnie de chemin de fer pour l'acheminement des marchandises, ou de toute condition afférente à l'acheminement des marchandises, de soumettre la question à un arbitre nommé par l'Office des transports du Canada (l'Office).

Le recours peut être utilisé pour contester les tarifs-marchandises publiés dans le recueil de tarifs d'une compagnie de chemin de fer. Il peut aussi être utilisé à l'expiration des tarifs d'un contrat de transport confidentiel si l'expéditeur et le transporteur n'ont pas conclu une entente de nouveaux tarifs. Les services auxiliaires et les frais pertinents peuvent aussi être inclus dans les demandes de FOA.

Un facteur clé que l'arbitre doit prendre en compte consiste à savoir s'il existe, à la disposition de l'expéditeur, des moyens de transport de remplacement efficaces, adéquats et concurrentiels pour transporter les marchandises auxquelles la question fait référence. Les expéditeurs qui ont accès à des moyens de transport de remplacement comme le camionnage, par exemple, ou qui peuvent utiliser une autre compagnie de chemin de fer, pourront difficilement gagner une cause de FOA.

Le FOA a des limites territoriales. L'Office a refusé de déférer à un arbitre des tarifs et des conditions pour des acheminements de marchandises au-delà des frontières canadiennes. Cette mesure restreint l'utilisation du FOA pour ce qui est du trafic ferroviaire international.

Le processus du FOA est confidentiel. L'arbitre est tenu de sélectionner soit l'offre finale de l'expéditeur soit celle du transporteur et il n'a pas la capacité d'imposer un compromis aux parties. La décision de l'arbitre est rétroactive à la date à laquelle l'expéditeur a déposé sa demande de FOA auprès de l'Office. L'arbitre donne aussi des directives concernant le paiement par l'expéditeur de frais de transport supplémentaires ou le remboursement partiel de frais de transport pour la période à compter de la demande de FOA de l'expéditeur et la date de la décision de l'arbitre.