Le rôle de l'Office

étape 4 : Requêtes préliminaires
Le transporteur est autorisé à faire valoir des objections préliminaires à la demande de FOA dans une requête écrite à l'Office. Si la compagnie de chemin de fer introduit une telle requête, l'expéditeur aura la possibilité de fournir une réponse écrite et, dans la plupart des cas, l'Office tranchera la question sur le fondement des demandes écrites.

à moins que l'expéditeur ne consente à reporter la nomination d'un arbitre, le processus d'arbitrage ira de l'avant même si l'Office n'a pas encore tranché la question relativement à l'objection du transporteur. Advenant que l'Office accepte en dernier ressort l'objection du transporteur, il peut ordonner que l'arbitrage soit abandonné, qu'il soit maintenu sous des conditions spécifiques ou que la décision de l'arbitre soit annulée.

ILors des FOA précédents, l'Office a traité toute une variété d'objections, notamment des objections ayant trait au type de service auxiliaire compris dans l'offre finale de l'expéditeur et le fait qu'une portion de l'acheminement qui fait l'objet du litige se soit produite sur les lignes d'une compagnie de chemin de fer provinciale. Un aperçu de quelques-unes des questions qui ont été soulevées avant un renvoi à un arbitre est décrit sur le site Web de l'Office à l'adresse [http://www.cta-otc.gc.ca/rail-ferro/arbitration/table2_e.html].

étape 5 : Offres finales des deux parties
Dans les dix jours suivant la demande initiale de l'expéditeur, les deux parties sont tenues de déposer leur offre finale, avec indication du montant, auprès de l'Office. Les parties ne se signifient pas, mutuellement, de copie de leur offre finale. Plutôt, l'Office fait parvenir simultanément une copie de l'offre de l'expéditeur au transporteur et une copie de l'offre du transporteur à l'expéditeur. Si une partie ne soumet pas d'offre finale dans le délai prescrit, l'offre finale soumise par l'autre partie sera considérée comme l'offre finale choisie par l'arbitre.

étape 6 : Nomination d'un arbitre
L'Office tient une liste d'arbitres sur son site Web; il en procure une liste à jour aux parties à un FOA ainsi que le curriculum vitae de chaque arbitre. Chaque partie devra déposer une liste d'arbitres qu'elle accepterait, et l'Office recherchera une correspondance, c'est-à-dire un nom qui apparaît sur les deux listes. Ce processus peut être répété si nécessaire; il est décrit de façon plus détaillée sur le site Web de l'Office [http://www.cta-otc.gc.ca/contact/list-arb/index_e.html].

à moins que l'expéditeur ne consente à un report de la nomination, l'Office doit nommer un arbitre dans les cinq jours après avoir remis aux parties une copie de leur offre finale mutuelle.