Règlement et désistement

Il est pratique courante pour les parties de continuer ou de reprendre les négociations en vue d'un arrangement commercial pendant que le processus du FOA suit son cours. Le FOA exige un important investissement de temps et de ressources de la part des deux parties. Ce facteur, joint à la nature « tout ou rien » du résultat, tend à encourager les parties à poursuivre ou à reprendre les négociations commerciales. Si un règlement est conclu avant que l'arbitre rende sa décision, les parties consignent généralement leur convention par écrit et informent l'Office et l'arbitre qu'ils ont convenu que la question devrait être retirée du processus d'arbitrage. Dans ce cas, le processus du FOA prend fin immédiatement.