échéances de procédure

Toutes les échéances indiquées par l'OTC pour les procédures du FOA doivent être observées à la lettre. Ni l'Office ni l'arbitre n'a la capacité de proroger ou de prolonger les échéances, sauf dans des circonstances spécifiques. Les délais qui arrivent à échéance au cours d'une fin de semaine ou d'un congé exigent une attention particulière et il existe des règles spécifiques qui régissent de telles circonstances.