Entamer le processus

étape 1 : Avis
L'expéditeur doit remettre un avis écrit à la compagnie de chemin de fer de son intention d'entamer un processus d'arbitrage au moins cinq jours avant de déposer la demande de FOA.

étape 2 : Demande à l'Office
à la fin de cette période de cinq jours, l'expéditeur soumettra la question à l'Office aux fins du FOA. La demande doit comprendre :

• l'offre finale de l'expéditeur qui contient toutes les conditions que l'expéditeur propose d'appliquer à l'acheminement de ses marchandises, mais sans indication quant au montant;
• un engagement de la part de l'expéditeur d'expédier les marchandises auxquelles le FOA fait référence, en conformité avec la décision de l'arbitre; et
• un engagement de la part de l'expéditeur de payer sa part des honoraires de l'arbitre.

If the shipper and the carrier have already agreed on an arbitrator, the name of that arbitrator should also be included, but such agreement is not required.

étape 3 : Service de la compagnie de chemin de fer
Un exemplaire intégral de la demande de FOA doit être remis au transporteur le jour même où elle a été déposée à l'Office.