Comment fonctionne un processus sommaire d'arbitrage?
Lorsqu'une offre finale comprend des frais de transport pour un montant total de 750 000 $ ou moins, un processus sommaire s'applique, à moins que l'expéditeur n'indique dans sa demande initiale de FOA qu'il souhaite suivre le processus standard. Le processus sommaire est disponible dans les procédures de FOA concernant un expéditeur unique, de même que dans les procédures de FOA multipartite.
Moins d'étapes de procédure
Les
étapes 8 à 10 du processus d'arbitrage décrites ci-dessus (échange de
preuves littérales, interrogatoires et réponses aux interrogatoires) ne
s'appliquent pas au processus sommaire de FOA. Plutôt, chaque partie
peut déposer une réponse à l'offre finale de l'autre partie dans les
sept jours suivant la transmission de la question à l'arbitre. Cette
mesure élimine la possibilité de transmettre des questions écrites au
transporteur, et l'expéditeur devra prendre en compte si la capacité de
juger à l'avance la cause du transporteur est essentielle à sa cause.
Si l'arbitre l'estime nécessaire, il peut inviter les parties à faire des représentations orales ou leur demander de se présenter devant lui pour lui fournir des renseignements supplémentaires.
Délai abrégé pour rendre une décision
Dans
un processus sommaire du FOA concernant un expéditeur unique, l'arbitre
doit rendre une décision dans les 30 jours (plutôt que 60 jours) après
que la question est soumise initialement à l'Office pour un FOA. Dans
un FOA multipartite suivant un processus sommaire, l'échéance pour
rendre une décision est raccourcie, passant de 120 à 90 jours.










