Appendix A

Expéditeur unique	Expéditeur unique (processus sommaire)	Multipartite	Multipartite (processus sommaire)
(aucune médiation obligatoire)		Tentative de médier le litige (six à dix semaines à l'avance)
Avis écrit au transporteur de l'intention de soumettre la question à un FOA (au moins cinq jours avant le dépôt)		Avis écrit au transporteur de l'intention de soumettre la question à un FOA (au moins cinq jours avant le dépôt)
Demande déposée auprès de l'Office (y compris l'offre finale sans indication quant au montant) et signifiée au transporteur		Demande déposée auprès de l'Office (y compris l'offre finale conjointe sans indication quant au montant) et signifiée à l'expéditeur
L'expéditeur et le transporteur déposent leur offre finale (avec indication du montant) auprès de l'Office (dans les dix jours de la demande).		L'offre finale conjointe des expéditeurs et l'offre finale du transporteur (avec indication quant au montant) sont déposées auprès de l'Office (dans les 20 jours de la demande). [Les échéances en ce qui concerne les objections préliminaires du transporteur se produisent au cours de cette période.]
Un arbitre est nommé (dans les cinq jours).
Les parties échangent des preuves littérales (dans les 15 jours).	Les parties déposent leurs réponses écrites auprès de l'arbitre (sept jours).	Un arbitre est nommé (dans les cinq jours).
	Il reste huit jours pour l'audience (si requis par l'arbitre).	Les parties échangent des preuves littérales (dans les 15 jours ou plus, tel que défini par l'arbitre).	Les parties déposent leur réponse écrite (dans les sept jours ou plus, tel que défini par l'arbitre).
Interrogatoires (dans les sept jours)	Décision (jour 30)
Réponses aux interrogatoires (dans les 15 jours)		Les interrogatoires (dans les sept jours ou plus, tel que déterminé par l'arbitre)	Audience (si requis par l'arbitre)
Il reste huit jours pour l'audience.		Réponses aux interrogatoires (dans les 15 jours ou plus, tel que déterminé par l'arbitre)
		Audience	Décision (jour 90)
		Décision (jour 120)