Appendix A
| Expéditeur unique | Expéditeur unique (processus sommaire) | Multipartite | Multipartite (processus sommaire) |
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| (aucune médiation obligatoire) | Tentative de médier le litige (six à dix semaines à l'avance) |
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| Avis écrit au transporteur de l'intention de soumettre la question à un FOA (au moins cinq jours avant le dépôt) |
Avis écrit au transporteur de l'intention de soumettre la question à un FOA (au moins cinq jours avant le dépôt) |
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| Demande déposée auprès de l'Office (y compris l'offre finale sans indication quant au montant) et signifiée au transporteur | Demande déposée auprès de l'Office (y compris l'offre finale conjointe sans indication quant au montant) et signifiée à l'expéditeur | |||
| L'expéditeur et le transporteur déposent leur offre finale (avec indication du montant) auprès de l'Office (dans les dix jours de la demande). | L'offre
finale conjointe des expéditeurs et l'offre finale du transporteur
(avec indication quant au montant) sont déposées auprès de l'Office
(dans les 20 jours de la demande). [Les échéances en ce qui concerne les objections préliminaires du transporteur se produisent au cours de cette période.] |
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| Un arbitre est nommé (dans les cinq jours). | ||||
| Les parties échangent des preuves littérales (dans les 15 jours). | Les parties déposent leurs réponses écrites auprès de l'arbitre (sept jours). | Un arbitre est nommé (dans les cinq jours). | ||
| Il reste huit jours pour l'audience (si requis par l'arbitre). | Les parties échangent des preuves littérales (dans les 15 jours ou plus, tel que défini par l'arbitre). | Les parties déposent leur réponse écrite (dans les sept jours ou plus, tel que défini par l'arbitre). | ||
| Interrogatoires (dans les sept jours) | Décision (jour 30) | |||
| Réponses aux interrogatoires (dans les 15 jours) | Les interrogatoires (dans les sept jours ou plus, tel que déterminé par l'arbitre) | Audience (si requis par l'arbitre) | ||
| Il reste huit jours pour l'audience. | Réponses aux interrogatoires (dans les 15 jours ou plus, tel que déterminé par l'arbitre) | |||
| Audience | Décision (jour 90) | |||
| Décision (jour 120) | ||||
