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Qui peut déposer une plainte?

Une plainte voulant que les frais ou les conditions afférentes soient déraisonnables peut être déposée par un expéditeur qui est assujetti à ces frais ou conditions. L'Office a l'autorité de combiner deux plaintes ou plus et de les traiter comme s'il ne s'agissait que d'une seule. Puisque l'application des frais accessoires ou des conditions à d'autres expéditeurs est un des facteurs dont l'Office doit tenir compte en prenant sa décision, il y a de fortes chances que les expéditeurs qui ont les mêmes problèmes en ce qui a trait aux mêmes dispositions tarifaires pourront persuader l'Office de combiner leurs plaintes. Il est aussi possible que d'autres expéditeurs qui sont intéressés par cette question puissent demander à l'Office de participer en tant qu'intervenant.



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