Qui peut déposer une plainte?
Une plainte voulant que les frais ou les conditions afférentes soient
déraisonnables peut être déposée par un expéditeur qui est assujetti à
ces frais ou conditions. L'Office a l'autorité de combiner deux
plaintes ou plus et de les traiter comme s'il ne s'agissait que d'une
seule. Puisque l'application des frais accessoires ou des conditions à
d'autres expéditeurs est un des facteurs dont l'Office doit tenir
compte en prenant sa décision, il y a de fortes chances que les
expéditeurs qui ont les mêmes problèmes en ce qui a trait aux mêmes
dispositions tarifaires pourront persuader l'Office de combiner leurs
plaintes. Il est aussi possible que d'autres expéditeurs qui sont
intéressés par cette question puissent demander à l'Office de
participer en tant qu'intervenant.