Que peut faire l'Office?

Si l'Office décide que des frais ou les conditions afférentes sont déraisonnables, il peut fixer de nouveaux frais et de nouvelles conditions. La compagnie de chemin de fer sera alors tenue de modifier ses tarifs en conséquence.

L'Office indiquera la période au cours de laquelle son ordonnance demeurera en vigueur, mais cette période ne devra pas dépasser une année.

L'Office n'a pas la compétence d'ordonner à une compagnie de chemin de fer de rembourser les expéditeurs pour des frais payés qui sont par la suite trouvés déraisonnables.