Quel est le délai prévu?

L'Office doit trancher la question dans les 120 jours après la réception de la plainte. Cependant, quand une plainte est traitée entièrement par écrit, cela prendra généralement moins de temps.

Le nombre de participants à une instance judiciaire spécifique sera aussi un facteur affectant sa durée. Un cas portant sur des frais accessoires qui attire l'attention de plusieurs segments de la communauté de l'expéditeur peut comporter de nombreux intervenants et parties. L'Office peut décider que du temps supplémentaire est nécessaire pour traiter tous les éléments de preuve et les allégations applicables et exiger que les parties consentent à un prolongement du délai de 120 jours.