De quelle façon fonctionne le processus?

Les plaintes doivent être faites par écrit au Secrétaire de l'Office. Une plainte devra établir le fondement de la plainte et comprendre tous les faits et la documentation à l'appui. La compagnie de chemin de fer a le droit de fournir une réponse écrite et le plaignant peut déposer une réponse écrite à la réponse de la compagnie de chemin de fer. Une copie de chaque document déposé auprès de l'Office doit être remise à la partie opposée.

Bien que l'Office ne soit pas tenu d'entendre le témoignage oral des témoins, il peut décider de le faire afin de donner aux autres expéditeurs qui sont assujettis aux mêmes frais et aux mêmes conditions l'occasion de faire des déclarations à l'Office à cet effet.

Transport Canada a mentionné que ce nouveau recours est destiné à traiter les frais accessoires et non les dépenses de parcours sur les lignes. Les nouvelles mesures législatives n'utilisent pas ce terme. Elles prévoient l'établissement de plaintes concernant les frais pour le « transport » ou la « prestation de services connexes », mais exclut les plaintes relativement aux « tarifs pour le transport des marchandises ». De plus, la loi établit une distinction entre les frais accessoires et les conditions ayant trait au transport et ceux concernant la prestation de services connexes. L'expéditeur devra déterminer à quelle catégorie appartiennent les frais et les conditions auxquels la plainte fait référence. Ce ne sera pas toujours évident. Les expressions « services connexes », « frais pour le transport » et « tarifs pour le transport des marchandises » ne sont pas définies dans la loi. Lorsque les expéditeurs commenceront à utiliser le nouveau recours, l'Office sera vraisemblablement invité à définir plus clairement la portée de ces expressions en réponse aux différends, à savoir si des frais spécifiques sont admissibles à une révision par l'Office ou si l'existence de solutions de rechange concurrentielles est pertinente dans un cas en particulier.