Possibilité de recours

Les compagnies de chemin de fer nationales, telles que le CN et le CP, publient des recueils de tarifs établissant les taux et les frais pour les différents services qu'elles fournissent, de même que les règles qui régissent l'application desdits taux et frais. De récentes modifications à la Loi sur les transports au Canada habilitent l'Office des transports du Canada (« l'Office ») à réviser et à évaluer le caractère raisonnable des frais accessoires et des conditions afférentes énoncés dans le tarif qui s'applique à plus d'un expéditeur. Si l'Office détermine que les frais ou les conditions sont déraisonnables, il peut fixer de nouveaux frais et de nouvelles conditions, et la compagnie de chemin de fer doit alors modifier son tarif pour qu'il tienne compte de l'ordonnance de l'Office. Les frais et les conditions établis par l'Office demeurent en vigueur pendant une période pouvant aller jusqu'à un an.

Lorsqu'il détermine si des frais ou des conditions sont déraisonnables, l'Office doit prendre en compte les facteurs suivants :

• le motif des frais ou des conditions afférentes, comme de dissuader les expéditeurs de surcharger les wagons;
• la pratique de l'industrie en établissant les frais ou les conditions afférentes, c. à d. si d'autres compagnies de chemin de fer ont les mêmes frais et les mêmes conditions;
• dans le cas d'une plainte ayant trait à la fourniture d'un service connexe, l'existence d'une solution de rechange efficace, adéquate et concurrentielle à la prestation de ce service, comme l'entreposage ou le pesage; et
• tout autre facteur que l'Office estime pertinent.

Les nouveaux frais et les nouvelles conditions établis par l'Office doivent être commercialement justes et raisonnables aux expéditeurs qui y sont assujettis, de même qu'à la compagnie de chemin de fer.