FRAIS ACCESSOIRES OU CONDITIONS DÉRAISONNABLES

Possibilité de recours

Les compagnies de chemin de fer nationales, telles que le CN et le CP, publient des recueils de tarifs établissant les taux et les frais pour les différents services qu'elles fournissent, de même que les règles qui régissent l'application desdits taux et frais. De récentes modifications à la Loi sur les transports au Canada habilitent l'Office des transports du Canada (« l'Office ») à réviser et à évaluer le caractère raisonnable des frais accessoires et des conditions afférentes énoncés dans le tarif qui s'applique à plus d'un expéditeur. Si l'Office détermine que les frais ou les conditions sont déraisonnables, il peut fixer de nouveaux frais et de nouvelles conditions, et la compagnie de chemin de fer doit alors modifier son tarif pour qu'il tienne compte de l'ordonnance de l'Office. Les frais et les conditions établis par l'Office demeurent en vigueur pendant une période pouvant aller jusqu'à un an.

Lorsqu'il détermine si des frais ou des conditions sont déraisonnables, l'Office doit prendre en compte les facteurs suivants :

• le motif des frais ou des conditions afférentes, comme de dissuader les expéditeurs de surcharger les wagons;
• la pratique de l'industrie en établissant les frais ou les conditions afférentes, c. à d. si d'autres compagnies de chemin de fer ont les mêmes frais et les mêmes conditions;
• dans le cas d'une plainte ayant trait à la fourniture d'un service connexe, l'existence d'une solution de rechange efficace, adéquate et concurrentielle à la prestation de ce service, comme l'entreposage ou le pesage; et
• tout autre facteur que l'Office estime pertinent.

Les nouveaux frais et les nouvelles conditions établis par l'Office doivent être commercialement justes et raisonnables aux expéditeurs qui y sont assujettis, de même qu'à la compagnie de chemin de fer.

Qui peut déposer une plainte?

Une plainte voulant que les frais ou les conditions afférentes soient déraisonnables peut être déposée par un expéditeur qui est assujetti à ces frais ou conditions. L'Office a l'autorité de combiner deux plaintes ou plus et de les traiter comme s'il ne s'agissait que d'une seule. Puisque l'application des frais accessoires ou des conditions à d'autres expéditeurs est un des facteurs dont l'Office doit tenir compte en prenant sa décision, il y a de fortes chances que les expéditeurs qui ont les mêmes problèmes en ce qui a trait aux mêmes dispositions tarifaires pourront persuader l'Office de combiner leurs plaintes. Il est aussi possible que d'autres expéditeurs qui sont intéressés par cette question puissent demander à l'Office de participer en tant qu'intervenant.

De quelle façon fonctionne le processus?

Les plaintes doivent être faites par écrit au Secrétaire de l'Office. Une plainte devra établir le fondement de la plainte et comprendre tous les faits et la documentation à l'appui. La compagnie de chemin de fer a le droit de fournir une réponse écrite et le plaignant peut déposer une réponse écrite à la réponse de la compagnie de chemin de fer. Une copie de chaque document déposé auprès de l'Office doit être remise à la partie opposée.

Bien que l'Office ne soit pas tenu d'entendre le témoignage oral des témoins, il peut décider de le faire afin de donner aux autres expéditeurs qui sont assujettis aux mêmes frais et aux mêmes conditions l'occasion de faire des déclarations à l'Office à cet effet.

Transport Canada a mentionné que ce nouveau recours est destiné à traiter les frais accessoires et non les dépenses de parcours sur les lignes. Les nouvelles mesures législatives n'utilisent pas ce terme. Elles prévoient l'établissement de plaintes concernant les frais pour le « transport » ou la « prestation de services connexes », mais exclut les plaintes relativement aux « tarifs pour le transport des marchandises ». De plus, la loi établit une distinction entre les frais accessoires et les conditions ayant trait au transport et ceux concernant la prestation de services connexes. L'expéditeur devra déterminer à quelle catégorie appartiennent les frais et les conditions auxquels la plainte fait référence. Ce ne sera pas toujours évident. Les expressions « services connexes », « frais pour le transport » et « tarifs pour le transport des marchandises » ne sont pas définies dans la loi. Lorsque les expéditeurs commenceront à utiliser le nouveau recours, l'Office sera vraisemblablement invité à définir plus clairement la portée de ces expressions en réponse aux différends, à savoir si des frais spécifiques sont admissibles à une révision par l'Office ou si l'existence de solutions de rechange concurrentielles est pertinente dans un cas en particulier.

Que doit comporter une plainte pour obtenir gain de cause?

Pour en arriver à une décision, il est probable que l'Office prenne en considération les questions suivantes :

• Quel est l'élément qui a déclenché les frais qui font l'objet de la plainte ?
• Est-ce que cet élément est du ressort de l'expéditeur, de la compagnie de chemin de fer, d'une tierce partie ?
• Quel est le motif des frais ou des conditions qui font l'objet de la plainte ?
• Est-ce que les frais ou la condition ont atteint ce motif ?
• De quelle façon les frais ou les conditions se comparent-ils avec ceux des autres compagnies de chemin de fer ?
• Est-ce que les frais ou la condition concernent un service connexe ?
• Si oui, quelles solutions de rechange la personne qui a déposé la plainte a-t-elle pour obtenir les services connexes auxquels les frais ou les conditions sont rattachés ?
• De quelle façon l'expéditeur qui a déposé la plainte est-il touché par les frais ou la condition ?
• De quelle façon les autres expéditeurs sont-ils touchés par ces frais ou ces conditions ?
• Quels sont les coûts engagés par la compagnie de chemin de fer dans la prestation du service auquel s'appliquent les frais ou les conditions ?

Afin de répondre à ces questions, une plainte devrait comprendre ou être corroborée par les éléments suivants :

1. une explication ou une illustration de la façon dont les frais ou la condition s'appliquent au transport de l'expéditeur;
   
   Cette explication comprendrait une discussion sur la façon dont les frais sont le plus souvent entraînés et les étapes que l'expéditeur doit franchir pour éviter une telle imposition de frais. Si la plainte est occasionnée par un changement dans les règles ou les frais de la compagnie de chemin de fer, l'application de la nouvelle disposition tarifaire devrait être comparée à celle de la version précédente.
   
   
2. une discussion du motif des frais ou de la condition et si le tarif mène à l'atteinte de ce motif;
   
   Dans certains cas, il peut être difficile pour les expéditeurs d'obtenir des renseignements fiables concernant le motif des frais ou de la condition. Dans d'autres cas, une compagnie de chemin de fer peut avoir placé sur son site Web ou dans d'autres documents envoyés aux expéditeurs, une explication quant à leur motif pour imposer ou changer les frais ou les conditions. Dans certains cas, à titre d'exemple, les frais imposés pour le pesage à la demande de l'expéditeur, le principal motif des frais peut être d'indemniser la compagnie de chemin de fer pour le travail qu'elle a effectué. Dans d'autres cas, tel que l'omission d'utiliser une plateforme de communication en ligne de la compagnie de chemin de fer pour émettre des connaissements ou pour autoriser le départ du wagon, le principal motif peut consister à changer le comportement de l'expéditeur.
   
   
3. les renseignements relatifs à la façon dont les autres compagnies de chemin de fer font face aux frais ou aux conditions en cause;
   
   La plupart des compagnies de chemin de fer font maintenant connaître leurs tarifs sur Internet. Cette mesure permet aux expéditeurs de comparer les dispositions tarifaires qui font l'objet d'une plainte avec celles d'autres compagnies de chemin de fer.
   
   
4. les renseignements relatifs à des solutions de rechange concurrentielles;
   
   Si une plainte concerne un service connexe plutôt que des frais pour le transport, la preuve qu'il existe aucune solution de rechange efficace, adéquate et concurrentielle sera nécessaire.
   
   
5. l'effet des frais ou de la condition sur les expéditeurs;
   
   L'OTC n'exige pas d'un expéditeur qu'il établisse la preuve que les frais accessoires ou les conditions en cause sont dommageables à ses affaires. Une description plus générale illustrant l'injustice ou le caractère déraisonnable de la façon dont les frais ou les conditions s'appliquent à l'expéditeur ou à d'autres expéditeurs devrait néanmoins être incluse. La compagnie de chemin de fer, dans sa réponse écrite, peut remettre en question l'étendue du préjudice aux intérêts commerciaux de l'expéditeur, mais l'expéditeur devra résister à toute tentative de voir ce facteur traité comme un critère dans la décision de l'Office.
   
   

Selon les circonstances de fait, la preuve dans les secteurs suivants peut aussi être pertinente :

1. coûts de l'exploitation ferroviaire;
   
   Lorsque la rémunération pour la prestation de services constitue le motif principal, les coûts engagés effectivement par la compagnie de chemin de fer pour la prestation des services seront pertinents. Ce type de preuve n'est pas facilement disponible aux expéditeurs, mais il existe des consultants ayant une expertise en coûts d'exploitation ferroviaire qui peuvent fournir une analyse des coûts engagés. Les coûts peuvent aussi être considérés comme un motif valable en relation avec des frais conçus pour avoir un effet sur le comportement d'un expéditeur. Par exemple, est-ce que les droits de stationnement ont quelque relation que ce soit avec les coûts supplémentaires engagés par une compagnie de chemin de fer lorsque le délai de séjour accordé pour le chargement ou le déchargement est dépassé, ou est-ce que les frais imposés pour les autorisations de libération par télécopieur correspondent aux coûts supplémentaires engagés par la compagnie de chemin de fer en relation avec cette communication ?
   
   
2. discrimination;
   
   Si les frais ou les conditions accessoires sont injustement discriminatoires entre différents expéditeurs ou différentes marchandises, ils devront être portés à l'attention de l'Office. Un exemple d'une telle situation consisterait en une règle de stationnement qui prévoit un délai de séjour moindre pour le chargement ou le déchargement de certaines marchandises que pour d'autres.
   
   
3. autres formes d'injustice;
   
   Si un expéditeur spécifique soutient que des frais ou des conditions sont destinés à dissuader et sont limités à un certain groupe industriel ou un certain groupe de produits, ceci peut appuyer la thèse selon laquelle les frais accessoires ou la règle est trop large en ce sens qu'elle punit ou impose des conditions onéreuses à tous les expéditeurs afin de s'attaquer à des problèmes créés par quelques-uns seulement.

Quel est le délai prévu?

L'Office doit trancher la question dans les 120 jours après la réception de la plainte. Cependant, quand une plainte est traitée entièrement par écrit, cela prendra généralement moins de temps.

Le nombre de participants à une instance judiciaire spécifique sera aussi un facteur affectant sa durée. Un cas portant sur des frais accessoires qui attire l'attention de plusieurs segments de la communauté de l'expéditeur peut comporter de nombreux intervenants et parties. L'Office peut décider que du temps supplémentaire est nécessaire pour traiter tous les éléments de preuve et les allégations applicables et exiger que les parties consentent à un prolongement du délai de 120 jours.

Que peut faire l'Office?

Si l'Office décide que des frais ou les conditions afférentes sont déraisonnables, il peut fixer de nouveaux frais et de nouvelles conditions. La compagnie de chemin de fer sera alors tenue de modifier ses tarifs en conséquence.

L'Office indiquera la période au cours de laquelle son ordonnance demeurera en vigueur, mais cette période ne devra pas dépasser une année.

L'Office n'a pas la compétence d'ordonner à une compagnie de chemin de fer de rembourser les expéditeurs pour des frais payés qui sont par la suite trouvés déraisonnables.

Frais accessoires - Lettre de plainte type

échantillon de lettre de plainte qui peut être personnalisée, puis utilisée par les clients.

Frais accessoires - Lettre de plainte type

Frais accessoires - Instructions pour remplir la lettre de plainte

Ces instructions sont destinées à aider les expéditeurs qui souhaitent soumettre une plainte à l'Office des transports du Canada concernant des frais accessoires et des conditions déraisonnables en utilisant l'échantillon de lettre.

Frais accessoires - Instructions pour remplir la lettre de plainte

Frais accessoires - Renseignements complémentaires sur le processus de plainte

Réponses aux problèmes soulevés par la réponse de la compagnie de chemin de fer. Même si la Loi sur les transports au Canada identifie certains critères spécifiques pour déterminer si des frais accessoires ou des conditions ne sont pas raisonnables, elle permet également à l'Office de tenir compte de facteurs qu'elle considère pertinents.

Frais accessoires - Renseignements complémentaires sur le processus de plainte